CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ELITE MEDIA COMPANY LLc

1. Validité

2. Passation de commandes, acceptation de commandes et délais

3. Exécution de la commande / acceptation de la part du client

4. Impressum et publicité

5. Travaux périodiques

6. Droits de protection industriels et droits d'auteur.

7. Garantie, responsabilité et droit de restitution de la marchandise

a) Le client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée ainsi que des produits semi-fini envoyés pour correction. Les erreurs éventuelles sont à la charge du client à partir du moment où il a déclaré la marchandise prête à l'impression et/ou à la fabrication, dans la mesure où il ne s'agit pas d'erreurs survenues pendant la fabrication qui suit cette déclaration ou d'erreurs qui pouvaient être reconnues. Il en est de même pour toute autre déclaration de disposition de la part du client. Les défauts éventuels doivent être déclarés par écrit immédiatement, à savoir dans les 7 jours qui suivent leur apparition. Les défauts cachés qui n'ont pas été trouvés lors de l'inspection immédiate, doivent être revendiqués dans les délais légaux de garantie.

b) Les envois en retour quelqu'ils soient doivent être convenus au préalable avec nous. Les marchandises renvoyées non affranchies ne seront pas acceptées. Si la réclamation est justifiée, nous remboursons les frais d'envoi.

c) Les reproductions de couleurs, dans toutes les techniques de fabrication, peuvent engendrer des petites tolérances par rapport à l'original qui ne peuvent cependant donner lieu à des réclamations, étant d'origine technique .Il en est de même pour la comparaison entre des modèles tels que des épreuves et des impressions, même si elles sont fabriquées par nous, et les produits finaux.

d) Nous sommes responsables des tolérances dans la qualité du matériel utilisé que jusqu'au montant de la valeur de la commande. La responsabilité n'est pas valable si le matériel est fourni par le client.

e) Le fait que le client, même sur notre demande, ne nous a pas fourni d'imprimé de son fichier et n'a approuvé aucune des épreuves ou impressions créées par nos soins, nous libère de notre responsabilité. Dans ce contexte, les réclamations ne seront pas reconnues.

f) Des défauts sur une partie des marchandises livrées ne donnent pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison ( à moins qu'une livraison partielle ne soit pas intéressante pour le client).

g) Des variations de plus ou moins 10% de la quantité commandée doivent être acceptées.

h) Dans le cas de défauts nous incombant, nous sommes autorisés selon notre choix, à corriger ou à réimprimer l'objet de la commande. Si la correction échoue, le client a le choix entre une réduction du prix d'achat ou une résiliation du contrat.

i) D'autres réclamations de la part du client, quelqu'en soit la raison juridique, sont exclues. Nous n'assumons pas la responsabilité pour les dommages ne concernant pas l'objet livré. Cette exclusion concerne en particulier les pertes de gains et autres préjudices portés au patrimoine du client. Ceci est également valable pour les dommages causés par nos collaborateurs, représentants et assistants.

j) Elite Media Company assume la responsabilité des dommages causés par des retards et le non respect d'obligations contractuelles, dans la mesure où ces dommages sont prévisibles.

k) Exclues de notre responsabilité sont les modifications réalisées par le client ou des tiers sur l'objet livré, à moins que le client apporte la preuve que les modifications ne sont pas la cause du défaut ou du dommage.

l) Tous les documents et modèles qui nous sont remis, sont traités soigneusement par nos soins. En cas de dommage ou de perte, notre responsabilité se limite à la valeur matérielle. Les réclamations d'autre nature sont exclues.

m) Les limitations de responsabilité citées ci-dessus ne sont pas valables dans le cas de négligence grave et de préméditation.
n) Pour les consommateurs, ce sont les prescriptions légales de garantie qui s'appliquent.

o) Les remboursements de produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication sont exclus, s'agissant exclusivement de produits personnalisés ils ne peuvent être revendus à des tiers. Seuls sont possibles les remboursements de commandes non imprimées ou en cours de contrôle fichiers. Dans ce cas un forfait de CHF 25,- CHF (HT) sera malgré tout facturé pour traitement de dossier.

8. Prix

a) Sauf convention contraire formulée et confirmée par écrit par nos soins, nos prix courants s'appliquent à l'ensemble de nos produits et services.

b) Les prix s'entendent pour une livraison départ siège social Dover plus TVA, emballage et autres frais.

c) Les modifications de commande effectuées ultérieurement, c'est-à-dire après l'acceptation de votre commande par nos soins, seront facturées. Sont également considérées comme modifications de commande, toutes modifications des données commerciales (réceptionnaire de facture, adresse de livraison, mode d'expédition, mode de paiement et autres). Les modifications désirées par le client seront facturées avec une taxe forfaitaire de 20.- CHF,

d) Les modifications de fichiers fournis ou transmis et les autres travaux préparatoires similaires désirés par le client, seront facturés séparément.

e) Nous avons le droit, non l'obligation, d'effectuer de façon autonome les travaux préparatoires nécessaires en particulier sur les fichiers fournis ou transmis par le client sans avoir consulté ce dernier au préalable si ces travaux sont dans l'intérêt économique du client ou s'ils contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande. De telles prestations sont facturées en fonction du temps nécessité respectivement.(Si ces prestations engendrent des coûts supplémentaires à la charge du client de l'ordre de 10% de la valeur de la commande (prix d'offre), la facturation de ces coûts nécessitera l'accord du client si ces 10% représentent une somme supérieure à 40.- CHF .)

f) Pour l'annulation d'une commande par le client ou la non livraison des fichiers dans les délais convenus, nous réclamons une taxe d'un montant de 50.- CHF pour les frais de préparation. Si les prestations déjà effectuées par nos soins dépassent cette somme, la facturation se fera sur la base de ces prestations.

9. Expédition

a) Le lieu de réalisation est le siège social, à savoir Dover, Delaware, USA.

b) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par la personne passant la commande. Une dérogation à cette convention nécessite notre accord par écrit.

c) Les frais de transport sont à la charge du client.

d) À partir moment où la marchandise est remise à un expéditeur, transporteur ou à la poste, au plus tard lorsqu'elle quitte les locaux de notre entreprise, le client assume le risque représenté par la marchandise. La transmission du risque au client s'effectue également dans le cas de livraisons franco domicile.

e) Tout paquet révélant un endommagement extérieur ne doit être accepté par le client que si l'expéditeur /transporteur fait un constat de ce dommage. Si ce constat n'est pas effectué, aucun recours à des dommages-intérêts envers nous ne sera possible.

10. Réserve de propriété

a) Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les conditions figurant dans le contrat de livraison soient remplies. Si le client est une entreprise ou personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la marchandise reste notre propriété jusqu'à la rentrée de tous les paiements exigés pour la commande.

b) Les créances du partenaire contractuel résultant de la revente de la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété nous sont cédées automatiquement. Elles servent d'assurance dans la même mesure que la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété. Si le partenaire contractuel revend cette marchandise avec d’autres marchandises que nous ne lui avons pas vendue, la cession de la créance résultant de la revente n'est valable que pour la moitié de la valeur de revente de la marchandise de réserve de propriété vendue.

c) Notre partenaire contractuel doit immédiatement nous informer toute intervention de tiers sur les marchandises et exigences nous appartenant.

11. Conditions de paiement

a) Pour toutes les commandes, nous nous réservons le droit d'exiger un versement anticipé adéquat ou une garantie sous forme de caution bancaire ou à l'aide d'une carte bancaire.

b) Si l'exécution du paiement exigible est remise en question en raison d'une détérioration importante du patrimoine du client dont nous n'avons pris connaissance qu'après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger un versement anticipé, de retenir la marchandise et de stopper la fabrication. Ces droits sont également valables si le client est en retard dans le paiement de livraisons qui se basent sur le même rapport contractuel.

c) Le client ne peut faire de réclamations contre nous que si celles-ci ont été constatées de façon à avoir force de loi, incontestées et reconnues par nos soins.

d) Les droits de rétention ne peuvent être appliqués par le client que dans le cadre des mêmes conditions juridiques.

e) Les recours contre Elite Media Company ne sont pas cessibles.

12. Règlements, approbations et modifications

Les factures sont établies par nos soins sous réserve d'erreurs éventuelles. Nous pouvons procéder à une correction de la facture en en établissant une nouvelle dans les six semaines qui suivent la réception de ladite facture par le client. Au bout de six semaines à compter de la réception de la facture par le client, celle-ci est considérée comme approuvée par ce dernier, à moins qu'une réclamation ne soit faite par écrit dans ce délai de six semaines en indiquant la position de la facture contestée. Après expiration de ce délai de six semaines, une modification de la facture est exclue. Ce règlement est également applicable pour le changement désiré de réceptionnaire de la facture et de l'adresse de facturation. Ce délai de six semaines ne concerne pas l'obligation de paiement ou l'obligation de déclaration des dommages dans l'espace des délais plus courts fixés dans ces conditions générales de vente.

13. Usages commerciaux et droits d’auteur

a) Le trafic commercial est réglé par les us et coutumes commerciaux de l’industrie de l’imprimerie ( p.ex.. aucune obligation de délivrer des produits semi-finis tels que fichiers, produits lithographiques ou plaques d’impression créés pour la fabrication du produit fini dû), dans la mesure où aucune commande dérogatoire n’a été passée.

b) Elite Media Company se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du client (droits d’auteur) en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises en page etc. Le Client ne paye avec son règlement pour ces prestations que le travail effectué, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction postérieure. Le Droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu’après règlement de la somme convenue.

14. Fichiers et documents du client relatifs à la commande ainsi que traitement des données

a) Les fichiers reçus par nos soins dans le cadre d'une passation de commande ne sont enregistrés dans notre maison que dans le but de les traiter.

b) Tous les choses apportées ou envoyées par le client, en particulier les modèles, fichiers et supports de fichiers ne sont archivées au delà de la date de remise du produit fini qu'avec un accord écrit et contre une indemnisation spéciale. Si ces choses doivent être assurées, il incombe au client de le faire s'il n'en a pas été convenu autrement. Nous déclinons toute responsabilité pour les endommagements ou les pertes, quelqu'en soient les raisons.

c) La récupération de fichiers archivés, c'est-à-dire la recherche des fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour leur traitement ultérieur, sera facturée d'un montant de 50.- CHF pour chaque commande d'impression archivée.

d) L'envoi au client ou à un tiers, de fichiers ou d'autres documents appartenant à la commande sera effectué contre rémunération. Cette rémunération est un forfait de 30.- CHF par envoi plus frais de transport et/ou de distribution rapide privée.

15. Droit en vigueur

L'ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit américain. Le droit commercial de l'ONU est expressément exclu.

16. Juridiction compétente

L'unique juridiction compétente pour tous les recours résultant des relations commerciales est Dover, USA. En outre, nous sommes en droit d'intenter des actions auprès du tribunal compétent du client. Ceci n'est pas valable pour les consommateurs.

17. Autre clause

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la règlementation légale.